Sylvie Matelly, responsable du département Finance, Droit et Economie à l’EMLV, réagit sur le rapport du Moniteur du Commerce International (MOCI) publié le 28 octobre 2015 et qui classait la France au 27e rang mondial du « Doing Business 2016 ».
« Rapport Doing Business 2016 : la France, 27e au classement général, se hisse au 1er rang pour le commerce international » titrait le MOCI, le 28 octobre dernier.
Quelle est la nature du rapport ?
Ce rapport, publié par la Banque mondiale chaque année depuis 13 ans, évalue « l’état de santé des économies » précise-t-il, c’est-à-dire l’environnent des affaires dans 189 pays autour de 10 domaines tels que la création d’entreprises, l’octroi de permis de construire, le raccordement à l’électricité, le transfert de propriété, l’obtention de prêts, la protection des investisseurs minoritaires, le paiement des impôts, le commerce transfrontalier, l’exécution des contrats et le règlement de l’insolvabilité.
Les critères, on le voit sont relativement exhaustifs, l’enjeu étant d’évaluer la facilité ou difficulté que peuvent rencontrer les entreprises et en particulier les PME pour faire des affaires dans chacun des pays. Ces critères contournent toutefois les sujets qui pourraient fâcher tels que la corruption, l’économie parallèle ou illicite etc. ce qui est d’autant plus surprenant que la Banque Mondiale est engagée depuis des années dans la lutte contre cela…
Le classement : les pays développés en tête
Cette année, Singapour a conservé sa première place, suivie par la Nouvelle-Zélande, le Danemark et la Corée du Sud, des pays très différents tant par le poids et l’interventionnisme des pouvoirs publics que par leur structure et activité économique.
A la différence d’autres classements et rapports du même genre d’ailleurs, le « Doing Business » cherche à mesurer l’efficacité des pouvoirs publics plus que leur pertinence : lourdeur, coût et délais des démarches engagées par les entreprises.
Un Etat bien organisé et transparent offre de ce point de vue une véritable garantie pour les entreprises avec des règles claires et similaires pour tous, des procédures simples et efficaces et un service rendu « haut de gamme » et relativement peu coûteux.
Pour les pays les plus développés, les États-Unis se classent en 7e position, le Royaume-Uni en 6e et l’Allemagne, en 15e, le Japon en 31e et la Chine en 84e. Globalement et sans surprises, les pays les plus développés se classent dans le top du classement, le cadre règlementaire et le climat des affaires étant de longue date bien établis.
Toutefois, ce rapport constitue un véritable repère pour les pays en développement qui engagent des réformes afin d’améliorer une situation qu’ils jugeraient peu satisfaisante pour leur développement économique.
C’est ainsi qu’au Sénégal, classé 153e cette année et en progrès de 3 places, les autorités ont annoncé viser la 100e place à moyen terme. Le Doing Business 2016 recense d’ailleurs 231 réformes engagées cette année partout dans le monde dont plus des deux tiers concernent des pays en développement. L’Afrique sub-saharienne regrouperait d’ailleurs plus de 30% de ces réformes, 5 pays (Ouganda, Kenya, Mauritanie, Bénin et Sénégal), se classant même dans les 10 premiers pays ayant le plus amélioré leur situation cette année. Plus généralement, la plupart des pays africains apparaissant en progrès dans le classement par rapport à l’an passé (des pays comme le sud-Soudan, la Lybie ou le Gabon constituant des exceptions notables à ces progrès).
La France, 27e position
La France se classe au 27e rang, ce qui peut paraître très mauvais en comparaison de ses principaux partenaires commerciaux mais apparaît en petit progrès par rapport à l’an passé où elle était 31e et a, grâce à cela, dépassé les Pays-Bas, 28e du classement.
Les principaux points faibles de notre pays sont sans surprise les temps et délais nécessaires à la création ou l’acquisition d’une entreprise (transfert de propriété en général qui prend en moyenne 49 jours et coûterait 6,1% du prix de la transaction…) mais en retour, l’administration de la propriété (libre accès au cadastre par exemple) y est sûre et transparente et les mécanismes de résolution des conflits relativement équitables.
Petit cocorico, notre pays reste en première position, ex-aequo avec la Belgique pour ce qui concerne le respect des procédures de commerce transfrontalier, lesquelles incluent le délai et le coût pour l’obtention, la préparation et la soumission des documents durant la manutention au port ou à la frontière, les procédures douanières et les inspections.
Que penser de ce rapport ?
N’est-ce qu’un rapport de plus à charge contre notre pays ? Évidemment, toute étude statistique est critiquable parce qu’elle fait inévitablement des choix méthodologiques qui influent sur les résultats obtenus. Un impôt par exemple vient réduire le profit d’une entreprise et par conséquent limiter ses investissements donc les emplois potentiels et plus globalement la croissance économique.
De ce point de vue, un impôt est perçu comme un facteur négatif. Pour autant, si cet impôt permet d’améliorer le système national d’éducation et la qualification de la main d’œuvre ou encore de construire des routes et infrastructures diverses, c’est plutôt un facteur propice aux affaires.
L’interprétation en est donc très différente si au côté de l’impôt, on mesure également le niveau de qualification de la main-d’œuvre, la qualité des infrastructures ou du système de santé etc.
C’est ainsi que le rapport 2015 du Forum de Davos avait été très critiqué car il affichait les progrès de l’économie américaine alors même que l’espérance de vie y diminue et que les infrastructures y sont dans un état inquiétant et menaçant.
Le Doing Business de la Banque mondiale n’échappe pas à cette critique, on pourrait par exemple s’étonner que la Macédoine y occupe la 12e place devançant l’Australie (13e), le Canada (14e) ou encore, l’Allemagne (15e).
Pour autant, l’évolution des indicateurs ces dernières années tend à tenter de mesurer à la fois les aspects positifs et négatifs des procédures administratives autour de leur simplification, des délais et coûts observés et des réformes engagées. Il présente également l’intérêt de s’intéresser aux petites entreprises, souvent oubliées par les grandes réformes ou les pouvoirs publics.
Over past 12 yrs, economies globally made starting a business easier for #entrepreneurs: https://t.co/OnyHFKFffa pic.twitter.com/JBRkeGtai6
— World Bank (@WorldBank) October 29, 2015
Consulter le rapport Doing Business 2016 de la Banque Mondiale
